La Loi et Les Chiens de 1ére Catégorie

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APPLICATION PRATIQUE DE LA NOUVELLE LOI CONCERNANT

Chiens de 1ère Catégorie Chiens de 2e Catégorie
La Stérilisation Commentaires sur cette loi

LES CHIENS ''DANGEREUX" DE 1 ère CATEGORIE

Mesures Obligatoires pour les chiens de première Catégorie

( loi n°99-5 du 6 janvier 1999 )

Chiens d’Attaque

  • Pittbulls : assimilables aux chiens de race staffordshire terrier et american staffordshire terrier Sans être inscrit au L.O.F
  • Boerbulls : assimilables aux chiens de race mastiff Sans être inscrit au L.O.F
  • Tosa : assimilables aux chiens de race Tosa Sans être inscrit au L.O.F

MESURES

SANCTIONS

Acquisition,  cession, importation

Interdite

6 mois d’emprisonnement

15000 € d’amende

Détention

Interdite aux mineurs, aux personnes condamnées (casier n°2)

3 mois d’emprisonnement

3750 € d’amende

Déclaration à la Mairie

Obligatoire

Amende de 750 €

Identification (tatouage)

Obligatoire

Amende de 450 €

Vaccination (antirabique)

Obligatoire

Amende de 450 €

Assurance (responsabilité civile)

Obligatoire

Amende de 450 €

Récépissé de la déclaration en Mairie

Présentation obligatoire à toute réquisition

Amende de 450 €

Muselière et laisse

Obligatoire

Amende de 150 €

Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public, transports en commun.

Interdit

Amende de 150 €

Dans les parties communes des immeubles locatifs

Stationnement interdit

Amende de 150 €

Stérilisation

Obligatoire

6 mois d’emprisonnement

Amende de 15000 €

 

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