La Loi et Les Chiens de 2e Catégorie

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La Stérilisation Commentaires sur cette loi

LES CHIENS ''DANGEREUX'' DE 2eme CATEGORIE

Mesures Obligatoires pour les chiens de deuxième Catégorie

( loi n°99-5 du 6 janvier 1999 )

Chiens de Défense

  • Staffordshire terrier ou Bull Terrier du Stafforshire : inscrit au L.O.F
  • American staffordshire terrier ou staffordshire terrier américain : inscrit au L.O.F
  • Tosa : inscrit au L.O.F
  • Rottweiller : inscrit au L.O.F ou sans être inscrits au L.O.F

MESURES

SANCTIONS

Détention

Interdite aux mineurs, aux personnes condamnées (casier n°2)

3 mois d’emprisonnement

3750 € d’amende

Déclaration à la Mairie

Obligatoire

Amende de 750 €

Identification (tatouage)

Obligatoire

Amende de 450 €

Vaccination (antirabique)

Obligatoire

Amende de 450 €

Assurance (responsabilité civile)

Obligatoire

Amende de 450 €

Récépissé de la déclaration en Mairie

Présentation obligatoire à toute réquisition

Amende de 450 €

Muselière et laisse

Obligatoire

Amende de 150 €

Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public, transports en commun.

Avec muselière et laisse

Amende de 150 €

Dans les parties communes des immeubles locatifs

Avec muselière et laisse

Amende de 150 €

 

 

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