|
Généralités
Les Chiens
meilleurs ennemis de l'homme ?
Formations
et Stages
Module
Prévention des Morsures
Intervention dans les écoles
Vidéos
|
APPLICATION PRATIQUE DE LA NOUVELLE LOI
CONCERNANT
LA STERILISATION DES
CHIENS DE 1 ère CATEGORIE
|
Obligatoire
|
Applicable depuis le 6 janvier 2000
( article 211-3 du code rural )
|
|
Chiens concernés
|
Chiens de première
catégorie
( loi N° 99-5 du 6 janvier 2000 )
AUCUN CHIEN SI INSCRIT
AU L.O.F
|
|
Méthode
|
Par voie chirurgicale et de manière irréversible
- Article 3 du décret n°99-1164 du 29 décembre 1999
- Mâles : castration, vasectomie (peut poser le problème de
la preuve de l’irréversibilité
- Femelles : ovariectomie
|
|
Certification
|
Certificat établi par
le vétérinaire et remis au propriétaire de l’animal ou son détenteur
|
|
Sanction
|
6 mois de prison et
100.000 f d’amende - article 211-4
du code rural
|
COMMENTAIRES CONCERNANT LA STERILISATION
Certains problèmes pourront être rencontrés dans l’application
de ces mesures :
-
Chiens concernés :
ne concerne aucun chien de race,
donc pas de standard précis. La diagnose du type de chien ne
repose que sur des critères morphologiques qui peuvent être mal
interprétés et entraîner des contestations. Certains propriétaires
de chiens pourront chercher à se prévaloir de documents de
l’animal définissant un croisement ne comportant pas de chiens
de la première catégorie (croisement de Boxer…).
-
Certification :
Le vétérinaire ayant effectué la
stérilisation devra le certifier. La certification par un autre vétérinaire
‘ a posteriori ‘ posera des problèmes (sauf pour la
castration du chien mâle ). La certification devra être
rigoureuse, car elle engage la responsabilité du praticien. Les
opérations effectuées devront être répertoriées avec rigueur
pour retrouver éventuellement la preuve.
-
Age requis : Le législateur ne précise pas l’âge
requis pour rendre obligatoire la stérilisation. Il semblerait
logique d’attendre l’âge de la maturité sexuelle, âge à
partir duquel est généralement pratiquée la stérilisation
d’un chien ou d’une chienne.
 
|
|
