Staffordshire terrier ou Bull Terrier du Stafforshire : inscrit au L.O.F
American staffordshire terrier ou staffordshire terrier américain : inscrit au L.O.F
Tosa : inscrit au L.O.F
Rottweiller : inscrit au L.O.F ou sans être inscrits au L.O.F

Conditions de Détention

être âgé de 18 ans au moins,
ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ;
ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux.

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.

Obligations faites aux propriétaires

Déclaration en mairie, qui délivrera un permis de détention ou provisoire , si le chien n'a pas l'âge requis pour l'évaluation comportementale (si moins de 8 mois). Ce permis est a renouveler si changement de commune. Modèle de permis de détention provisoire au format PDF - Modèle de permis de détention au format PDF
Assurance spécifique
Attestation d'aptitude à la détention délivrer par un professionnel habilité (inscrit sur le liste départementale des formateurs) 7h de cours -éducation et comportement
Évaluation comportementale du chien (entre 8 et 12 mois) par un vétérinaire inscrit sur liste départementale. Modèle de certificat d'évaluation comportementale format PDF

Pour obtenir le permis de détention il faut :

Que le chien soit tatoué ou puce électronique.
Que le chien soit a jour de son vaccin contre la rage
Assurance responsabilité pour les dommages causés au tiers (y compris membres de la famille)
Avoir l'attestation d'aptitude à la détention ou du moins être inscrit à la formation.
Avoir le certificat d'Évaluation comportementale du chien.
Remplir le formulaire de déclaration CERFA 11461*02. que vous pouvez télécharger ici

En cas de constatation du défaut de permis de détention :

le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Risque sanction : 6 mois de prison et 15000€ d'amende.

Obligations sur la voie publique

Laisse et muselière obligatoire
Ne peut être promené que par une personne majeure
Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public, transports en commun. Avec muselière et laisse
Dans les parties communes des immeubles locatifs Avec muselière et laisse

Résumé des obligations et sanctions si non respect

MESURES

SANCTIONS

Détention	Interdite aux mineurs, aux personnes condamnées (casier n°2)	3 mois d’emprisonnement 3750 € d’amende
Déclaration à la Mairie, permis de détention	Obligatoire Présentation obligatoire à toute réquisition	Amende de 750 € si non régularisation 6 mois de prison et 15000€ d'amende.
Attestation d'aptitude à la détention	Obligatoire	Amende de 450 €
Évaluation comportementale du chien	Obligatoire	Amende de 450 €
Assurance (responsabilité civile)	Obligatoire	Amende de 450 €
Identification (tatouage)	Obligatoire	Amende de 450 €
Vaccination (antirabique)	Obligatoire	Amende de 450 €
Muselière et laisse	Obligatoire	Amende de 150 €
Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public, transports en commun.	Avec muselière et laisse	Amende de 150 €
Dans les parties communes des immeubles locatifs	Avec muselière et laisse	Amende de 150 €